Bail - Attention à la régularité du congé !

Civ. 3^e, 21 sept. 2022, n° 21-17.691

Le locataire signataire d’un bail d’habitation avait donné congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 17 avril 2015, pour une fin de bail au 31 juillet 2015. Alors même que la lettre lui était revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », il estimait ne pas devoir verser le loyer du mois d'août 2015.

Mais le congé avait-il été régulièrement donné pour le 31 juillet ? Non, répond la Cour de cassation. Elle réaffirme qu’aux termes de l'article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier de justice ou de la remise en main propre. Or, en l’espèce, la lettre recommandée notifiant congé n'avait pas été reçue par les bailleurs…

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