Civ. 3e, 17 févr. 2022, n° 21-12.934
Le régime applicable au cautionnement donné dans le cadre d’un bail d’habitation relève uniquement de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, décide la Cour de cassation par un arrêt rendu le 17 février dernier.
Une caution solidaire de l’engagement d’un locataire arguait de la qualité de créancier professionnel du bailleur (une société civile immobilière) pour demander l’annulation de son engagement, faute pour le professionnel d’avoir respecté les règles protectrices du consommateur. Précision importante : à l’époque des faits, ces règles étaient édictées par le code de la consommation.
La caution est déboutée de sa demande. La troisième chambre civile juge en effet que le cautionnement relatif à un bail d’habitation étant spécifiquement régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, les articles du code de la consommation relatifs au cautionnement ne lui sont pas applicables.
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