Civ. 3e, 10 nov. 2021, n° 20-20.294
Selon la Cour de cassation, ne constituent pas un ouvrage, au sens de l’article 1792 du code civil, des travaux de terrassement et d’aménagement d’un terrain qui n’incorporent pas de matériaux dans le sol au moyen de travaux de construction, alors que la viabilisation a été effectuée par une autre entreprise et que le glissement de terrain s’est produit avant la réalisation de tout ouvrage.
Dans l’affaire commentée, une entreprise avait entrepris des travaux de terrassement en vue de la construction d’un ouvrage. Un glissement de terrain s’en était suivi, affectant le fonds voisin. Condamné à indemniser son propriétaire, le maître de l’ouvrage avait recherché la garantie du titulaire du lot sur le fondement de la garantie décennale.
Il est débouté de sa demande par les juges, au motif que les travaux réalisés ne constituent pas un ouvrage au sens de l’article 1792 précité.
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