Copropriété et ensembles immobiliers - À cession spéciale, assemblée spéciale

Civ. 3^e, 1^er juin 2022, n° 21-16.232

Au sein d’une copropriété comprenant trois bâtiments constituant autant de parties communes spéciales, l’assemblée générale de tous les copropriétaires a autorisé la cession à l’un d’entre eux d’une surface déterminée des parties communes spéciales d’un des bâtiments correspondant à une partie du couloir située au droit de son appartement. Des copropriétaires du bâtiment concerné par la vente ont alors assigné le syndicat en annulation de cette résolution. Selon eux, ladite assemblée n’était pas compétente pour se prononcer sur l’aliénation de cet espace.

Rappelons en effet que les parties communes spéciales sont la propriété indivise de certains copropriétaires seulement. Aussi la Cour de cassation donne-t-elle gain de cause aux requérants : « seuls les propriétaires des parties communes spéciales peuvent décider de l’aliénation de celles-ci », indique-t-elle.

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