Civ. 3e, 23 sept. 2021, n° 20-18.901
La Cour de cassation décide, par l’arrêt rapporté, qu’un bailleur peut louer les parties privatives d’un lot de copropriété sans y associer le droit de jouissance privative qui y est accessoire. Aussi, le locataire ne peut pas exiger du bailleur qu’il lui en accorde l’usage s’il n’est pas mentionné dans le bail.
Ce sont des locaux à usage de pharmacie qui avaient ici été donnés à bail. Le contrat de bail n’incluait pas la jouissance d’une cour, partie commune, qui était rattachée au lot objet du contrat. À la suite de l’installation d’un dispositif l’empêchant d’avoir accès à cette cour, le locataire a assigné les bailleurs aux fins de les voir condamnés à lui remettre la clé du dispositif. Selon lui, le lot de copropriété auquel est rattaché un droit de jouissance privative sur une partie commune ne peut être cédé ni loué sans ce droit.
Les hauts magistrats rétorquent néanmoins qu’« un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot ». La prétention du locataire est rejetée.
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