Copropriété et ensembles immobiliers - Constitutionnalité de la distinction consommateur/non-professionnel

Civ. 3^e, 17 févr. 2022, n° 21-19.829

L’article L. 218-2 du code de la consommation, en ce qu’il ne prévoit pas expressément que la prescription biennale qui s’applique à l’action des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, bénéficie également aux non-professionnels, méconnaît-il les principes constitutionnels d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice ? Telle était la question prioritaire de constitutionnalité qu’un syndicat de copropriétaires souhaitait que la Cour de cassation transmette au Conseil constitutionnel.

La Cour considère toutefois que cette question ne présente pas un caractère sérieux. Elle indique « qu’à la différence d’un consommateur, un non-professionnel est une personne morale, de sorte que la différence de traitement critiquée qui est ainsi fondée sur une différente objective de situation, est en rapport avec l’objet de la loi tendant à assurer la protection des consommateurs dans leurs rapports avec les professionnels ».

C’est là rappeler que la distinction entre consommateurs et non-professionnels repose sur le type de personnalité juridique : alors que le consommateur est une personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, le non-professionnel est une personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

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