Civ. 1re, 29 juin 2022, n° 20-18.136
La Cour de cassation précise, dans l’arrêt rapporté, que le plan annexé au règlement de copropriété et délimitant les droits fonciers des copropriétaires ne peut être opposable aux copropriétaires successifs que s’il est dressé par un géomètre-expert.
Le cas d’espèce concerne un ensemble immobilier composé de deux parcelles. Les deux lots comprennent chacun un chalet et un jardin privatif, le chemin d’accès à la voie publique constituant la partie commune de l’immeuble répartie par quotes-parts entre ces lots. Le tout est organisé selon un règlement de copropriété visant des superficies indiquées sur un plan annexé. À la suite de l’établissement de ces documents, l’unique propriétaire vend le lot 1 puis le lot 2.
Ultérieurement, l’un des deux copropriétaires, s’appuyant sur les plans annexés au règlement, soutient que l’accès à la voie publique n’a pas été réalisé à l’emplacement matérialisé, mais qu’il empiète sur son jardin privatif. Il assigne alors le syndicat et le notaire de l’acte en substitution d’un régime de pleine propriété au régime de la copropriété et en indemnisation de son préjudice. Il est débouté de ses demandes par les juges d’appel sur le fondement du plan annexé au règlement, dont ils estiment notamment qu’il s’imposait aux copropriétaires successifs, peu important qu’il n’ait pas été réalisé par un géomètre-expert.
C’est précisément ce que reproche la haute juridiction aux juges du fond. Selon elle, en statuant ainsi, alors que le plan annexé aux actes de copropriété délimitait les droits fonciers des copropriétaires, la cour d’appel a violé les articles 1, 1° et 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946.
Auteur : Éditions Dalloz – Tous droits réservés.
