Civ. 1re, 13 avr. 2022, n° 20-22.807
L’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce ne peut être pris en considération pour apprécier le droit à une prestation compensatoire. C’est là une règle classique que la Cour de cassation réaffirme dans la décision rapportée.
Au cours d’une procédure de divorce, l’ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales avait prévu que l’épouse bénéficierait de la jouissance gratuite du logement familial. Cela constituait l’exécution en nature, par le mari, de son devoir de secours (art. 212 et 255 du code civil). Par ailleurs, l’épouse avait demandé l’attribution d’une prestation compensatoire. Au moment de prononcer le divorce, la cour d’appel lui refusa tout droit à prestation, au motif qu’elle occupait gratuitement ledit logement depuis sept ans.
La première chambre civile casse l’arrêt d’appel. La prestation compensatoire doit en effet être fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre conjoint, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Les ressources et avantages qui découlent du devoir de secours doivent par conséquent être exclus du calcul puisque, s’agissant d’un devoir du mariage, il cesse dès que le divorce devient définitif.
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