Décr. n° 2022-959, 29 juin 2022, JO 30 juin
Un système de préfinancement de bornes de recharge pour véhicules électriques à destination des résidents en habitat collectif a été instauré par la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021. Ainsi, le propriétaire ou la copropriété souhaitant la mise en œuvre ultérieure d’une infrastructure collective au sein de son parc de stationnement à usage privatif peut y avoir recours, à moindre coût, auprès d’un gestionnaire du réseau public de distribution (art. L. 353-12 du code de l’énergie).
Publié au Journal officiel du 30 juin, le décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 complète le dispositif. Il indique que les conventions sans frais d’installation de recharge pour véhicules électriques doivent notamment préciser :
- les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de l’infrastructure collective par l’opérateur (nature et importance des travaux) ;
- les éléments financiers ;
- les délais d’intervention (durée de la convention) ;
- les conditions dans lesquelles l’opérateur interviendra et accédera aux parties communes de l’immeuble pour l’installation, la gestion et l’entretien de l’infrastructure collective.
Le décret impose en outre la rédaction d’un état des lieux, préalablement à la contractualisation puis après l’achèvement des travaux d’équipement. Il est par ailleurs mentionné que l’installation de l’infrastructure collective de recharge ne peut être liée à une quelconque contrepartie financière demandée au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires.
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