Expropriation - Plus-value sur le bien revendu par l’expropriant

Civ. 3^e, 2 mars 2022, n° 20-17.133

Le juge de l’expropriation n’est pas tenu de procéder à un contrôle relatif à l’atteinte disproportionnée au droit au respect des biens, résultant de la plus-value bénéficiant à l’expropriant lors de la revente des parcelles expropriées pour la réalisation de l’opération d’utilité publique. C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans l’arrêt rapporté.

Le litige concernait un couple dont plusieurs parcelles avaient fait l’objet d’une expropriation au profit de la société publique locale Territoire d’innovation. Une partie des biens expropriés avait été revendue à brève échéance et au prix du marché par la société, lui ayant ainsi permis de réaliser rapidement une plus-value substantielle au détriment des expropriés.

Rejetant leur pourvoi, la troisième chambre civile retient que la privation de plus-value revendiquée par les expropriés, dépourvue de lien direct avec le préjudice résultant de la dépossession, ne peut en conséquence être indemnisée par le juge de l’expropriation. Elle se place par là même dans la droite ligne d’une décision du Conseil constitutionnel du 11 juin 2021. Le Conseil y avait indiqué que la hausse de la valeur vénale d’un bien exproprié n’a pas vocation à être prise en compte dans le calcul de l’indemnité due à l’exproprié, alors même que l’expropriant entend céder le bien à un prix déjà déterminé et incluant cette hausse.

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