Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique

Ce décret assouplit les conditions d'ouverture et de renouvellement du congé de présence parentale des trois fonctions publiques. Il clarifie également les conditions d'attribution et de mise en œuvre du congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires stagiaires des trois fonctions publiques.

Congé de présence parentale pour les 3 fonctions publiques

Pour rappel, le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants. Il est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire. Le nombre de jours de congé dont il peut bénéficier à ce titre ne peut excéder 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois. Le congé peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel. La période de congé ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. Pendant ces jours de congés, le fonctionnaire n'est pas rémunéré (L. n° 84-16 du 11 janv. 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, art. 40 bis, L. n° 84-53 du 26 janv. 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 60 sexies, L. n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, art. 41).

Le décret précise qu’à l'issue de la période maximale de 3 ans de congé de présence parentale, un nouveau droit à congé peut être ouvert, sur présentation d'un nouveau certificat médical le justifiant en cas de nouvelle pathologie affectant l'enfant ou de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée et ce qui est nouveau : lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant initialement traitée nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Enfin, la période à l'issue de laquelle le droit au congé de présence parentale doit faire l'objet d'un nouvel examen en vue de son renouvellement n’est plus de 6 mois maximum mais elle est fixée entre six et douze mois.

Congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires stagiaires des 3 fonctions publiques

Par ailleurs, il prévoit les conditions d'attribution et les modalités de mise en œuvre et de comptabilisation du congé de solidarité familiale au cours la période de stage, pour les fonctionnaires stagiaires des trois fonctions publiques. Pour rappel, le congé de solidarité familiale permet à un agent public de rester auprès d'un proche en fin de vie. L’agent peut cesser temporairement son activité (de manière continue ou fractionnée par périodes d'au moins 7 jours) ou alors, il peut travailler temporairement à temps partiel. Le congé est non rémunéré. Mais, l'agent peut demander à bénéficier de l'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.

Les dispositions du décret du 30 novembre 2020 sont applicables aux demandes de congé de présence parentale ou de prolongation de congé de présence parentale présentées après son entrée en vigueur. Toutefois, les agents publics bénéficiant d'un tel congé à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent opter pour l'application de ses dispositions.

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