Com. 16 nov. 2022, n° 21-17.423, Acopal
Jusqu’au mois dernier (et contrairement à la Cour de justice de l’Union européenne), la Cour de cassation considérait que l’agent commercial pouvait être privé de son indemnité de fin de contrat lorsque sa faute grave, commise pendant le contrat, avait été dénoncée par le mandant après l’envoi du courrier de résiliation. Tel n’est toutefois plus le cas, la haute juridiction ayant opéré un revirement de jurisprudence par un arrêt rendu le 16 novembre.
Elle retient désormais que « l’agent commercial qui a commis un manquement grave, antérieurement à la rupture du contrat, dont il n’a pas été fait état dans la lettre de résiliation et a été découvert postérieurement à celle-ci par le mandant, de sorte qu’il n’a pas provoqué la rupture, ne peut être privé de son droit à indemnité ». Le mandant est donc tenu d’exposer la faute grave de l’agent commercial dès l’envoi du courrier de rupture, à défaut de quoi l’agent conserve son droit à l’indemnité de fin de contrat. Néanmoins, une telle faute, même tardivement dénoncée, peut conduire à une réduction de l’indemnité.
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
