Com. 2 mars 2022, n° 20-20.173
Un débiteur en liquidation judiciaire assigne ses frères et sœurs en réduction d’une donation-partage dont ils ont été gratifiés par leurs parents du vivant de ces derniers. Se pose la question suivante : l’action en donation-partage est-elle soumise au périmètre du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ou, au contraire, le débiteur conserve-t-il la qualité pour l’exercer au titre d’un droit rattaché à sa personne ?
La Cour de cassation opte pour la seconde option. Selon la haute juridiction, en effet, il résulte de l’article 1077-1 du code civil que la faculté d’agir en réduction d’une donation-partage est ouverte à l’héritier réservataire qui n’a pas concouru à la donation ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve ; au demeurant, cet héritier est libre, en fonction de considérations patrimoniales, morales ou familiales, d’exercer ou non l’action en réduction pour préserver sa réserve. Dès lors, explique la Cour, cette action, étant attachée à la personne du débiteur et malgré son incidence patrimoniale, échappe au dessaisissement prévu à l’article L. 641-9 du code de commerce.
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