Marchés de travaux - Pas de réception tacite… lorsqu’elle est expresse

Civ. 3^e, 20 oct. 2021, n° 20-20.428

Qu’elle soit expresse, tacite (déduite des circonstances) ou judiciaire, la réception de l’ouvrage doit être contradictoire. C’est pourquoi la demande de constatation d’une réception tacite à l’égard d’un constructeur qui n’avait pas été convoqué doit être rejetée, dès lors que le maître de l’ouvrage a expressément réceptionné l’ouvrage. Tel est le sens d’un arrêt rendu le 20 octobre dernier.

Un maître d’ouvrage avait confié des travaux de rénovation d’un chalet à une entreprise, sous la maîtrise d’œuvre complète d’un architecte. Les opérations de réception se sont déroulées en présence du maître de l’ouvrage et de l’architecte, sans que le constructeur n’ait été convoqué. Condamné à indemniser le maître de l’ouvrage en raison de malfaçons, le maître d’œuvre recherchait la garantie de l’assureur du constructeur. À cette fin, il demandait aux juges de reconnaître qu’une réception tacite opposable au constructeur était intervenue concomitamment à la réception expresse. Subsidiairement, il demandait à ce que soit prononcée la réception judiciaire. Selon le maître d’œuvre, la réception expresse n’interdit pas la possibilité d’une réception tacite, laquelle était ici présumée par la prise de possession des lieux et le fait qu’aucune somme ne soit réclamée par l’entrepreneur - cette présomption étant renforcée par l’existence d’une réception expresse même non opposable.

La Cour de cassation désapprouve. Elle constate que la volonté du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage a été concrétisée par la signature d’un procès-verbal de réception avec l’architecte, ce qui caractérise la réception expresse. Aussi, d’une part, les demandes visant à prononcer la réception tacite ont pour but de contourner l’exigence du respect du contradictoire. Elles doivent donc être rejetées. D’autre part, les juges du fond n’étaient pas tenus de répondre à des conclusions inopérantes sur le prononcé d’une réception judiciaire, qui doit être contradictoire, le liquidateur du constructeur n’ayant pas été appelé à l’instance.

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