Civ. 2e, avis, 16 juill. 2021, n° 21-70.008
En cas de saisie d’un bien immobilier soumis au régime de l’indivision, le juge de l’exécution peut-il autoriser un indivisaire à procéder seul à la vente amiable du bien sans l’accord du coïndivisaire ? Telle était l’objet de la demande d’avis formée par le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Créteil, à laquelle la Cour de cassation a répondu par la négative.
Selon les hauts magistrats, lorsque au cours de la procédure de saisie, l’un des indivisaires consent à vendre le bien à l’amiable tandis qu’un autre s’y refuse, ce juge ne peut connaître de la demande du premier tendant à être autorisé à procéder à la vente sur le fondement de l’article 815-5 du code civil – lequel article dispose qu’un indivisaire « peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun ». Et au-delà même de sa simple incompétence, le juge est en la matière dépourvu de tout pouvoir juridictionnel. Dès lors, la demande doit être déclarée irrecevable.
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