Propriété - Acquisition et amélioration d’un bien : évaluations distinctes des profits subsistants

Civ. 1^re, 22 juin 2022, n° 20-20.202

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation souligne que lorsqu’un bien a été acquis puis amélioré et que chacune de ces opérations a fait naître une créance entre époux, les profits subsistants doivent être déterminés distinctement :

• d’une part, la créance liée à l’acquisition se détermine d’après la valeur du bien au jour de la liquidation, selon son état au jour de l’acquisition ;
• d’autre part, celle liée à l’amélioration se calcule d’après la différence entre la valeur du bien amélioré au jour de la liquidation et celle qui aurait été la sienne sans les travaux.

En l’espèce, à la suite de leur divorce, deux époux séparés de biens se trouvaient en litige quant à la liquidation d’une créance conjugale. L’épouse avait contribué à financer l’acquisition et l’amélioration d’un bien personnel de l’époux : le paiement des échéances des emprunts avait été réalisé en piochant dans le compte joint du couple. Le premier emprunt avait uniquement servi à payer l’acquisition de la maison, tandis que le solde du second emprunt avait été employé à la réalisation de travaux d’amélioration.

Les juges d’appel avaient estimé que l’épouse ne détenait qu’une seule créance, dont le calcul devait tenir compte de sa participation tant à l’acquisition qu’à l’amélioration du bien ([total des versements / valeur actuelle de la maison avant travaux] x valeur de la maison après travaux). Ce raisonnement est censuré par la première chambre civile, au visa des articles 1543, 1479, alinéa 2, et 1469, alinéa 3, du code civil.

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