Civ. 2e, 16 juin 2022, n° 20-20.270
La prestation de compensation du handicap affectée au dédommagement de l’aidant familial doit être considérée comme une ressource de l’aidant incluse dans le revenu de référence du foyer pour calculer son préjudice économique, a rappelé la Cour de cassation.
Un incendie s’était déclaré dans un appartement occupé par un couple et ses deux enfants dont l’un était en situation de handicap. Ce dernier est décédé des suites de l’incendie. Ses parents ont alors sollicité la mise en œuvre du contrat d’assurance « garantie des accidents de la vie » qu’il avaient souscrit auprès d’une compagnie d’assurance. Ce contrat prévoyait l’indemnisation du préjudice économique des bénéficiaires du contrat en cas de décès, par référence au droit commun. L’assureur a toutefois refusé de les indemniser dudit préjudice.
Devant la Cour de cassation, la mère faisait valoir qu’elle s’était arrêtée de travailler pour s’occuper de son enfant handicapé et qu’à la mort de ce dernier, la famille n’a plus touché la prestation de compensation du handicap. Était ainsi constitué, selon l’intéressée, un préjudice économique indemnisable sur le fondement du contrat d’assurance.
Les hauts magistrats valident l’argumentation. En effet, dès lors que la mère était dédommagée, au titre de la prestation de compensation du handicap, pour répondre, en qualité d’aidant familial, au besoin en aide humaine de son fils, cette prestation constituait pour elle une ressource. Aussi ladite prestation devait-elle, comme telle, être incluse dans le revenu de référence du foyer servant au calcul du préjudice économique subi par le couple en raison du décès de leur fils.
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