Civ. 1re, 2 mars 2022, n° 20-16.674
Une veuve peut-elle bénéficier du droit viager au logement du conjoint survivant en invoquant une demande tacite par le maintien dans les lieux après le décès ? La Cour de cassation répond par la négative, dans un arrêt rendu le 2 mars dernier.
Un homme décède le 24 avril 2010, en laissant pour lui succéder son fils, né d’une première union, et son épouse commune en biens. Celle-ci continue d’occuper le logement du couple après le décès, sans toutefois formuler de façon expresse sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement. Ce n’est que dans le cadre de la première instance du litige l’opposant à son beau-fils, par conclusions notifiées le 30 août 2016, qu’elle en formalise expressément la demande. Les juges d’appel voient, dans le fait de rester dans les lieux plus d’un an postérieurement au décès, une demande tacite de bénéficier du droit légal au logement. Ils estiment que concernant l’immeuble commun, la veuve jouit donc d’un droit d’usage et d’habitation sur la partie du bien dépendant de la succession.
La première chambre civile casse néanmoins l’arrêt d’appel. Elle rappelle que selon les articles 764 et 765-1 du code civil, le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement. Et « si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux », précise la haute juridiction.
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