Com. 29 sept. 2021, n° 20-14.213
Qu’en est-il des cautionnements d’époux communs en biens lorsque leurs engagements ont été recueillis dans le même acte mais que l’un d’entre eux est annulé ? La loi n’admet en effet la saisissabilité des biens communs qu’en cas de consentement exprès du conjoint. Or, selon la Cour de cassation, la seule signature dudit conjoint ne suffit pas. Dans une telle hypothèse d’annulation, seuls sont donc saisissables les biens propres et les revenus de l’époux dont le cautionnement demeure.
En l’occurrence, un établissement bancaire avait consenti à une société un prêt d’un montant de 175 000 € remboursable sur 84 mensualités. Le prêt était garanti par un acte unique du 30 janvier 2013 dans lequel les dirigeants de la société, deux époux mariés sous la communauté réduite aux acquêts, se sont rendus cautions solidaires de l’engagement souscrit. Plusieurs mois plus tard, la banque a consenti un second prêt à cette même société, garanti par un nouveau cautionnement solidaire des époux dirigeants. Problème : l’époux n’avait pas rédigé la mention manuscrite prévue par l’article L. 341-2 du code de la consommation, applicable au litige ; ainsi, seule la mention manuscrite de son épouse apparaissait sur l’acte de cautionnement signé le 30 janvier 2013
Après la mise en liquidation judiciaire de la société, puis la nullité prononcée de l’engagement de l’époux pour défaut de mention manuscrite, la banque espérait tout de même échapper à la restriction du gage des créanciers. Elle avançait l’argument de l’engagement de l’épouse signé, en bas de document, par son conjoint. Malheureusement pour la banque, les juges n’ont pas été convaincus…
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