Com. 21 sept. 2022, n° 21-12.218
L’arrêt rapporté aborde deux problématiques importantes du droit antérieur à la réforme issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 (lequel droit gouverne encore la majorité des cautionnements) : celle de la disproportion du cautionnement et celle de sa nullité pour violence par abus de dépendance économique.
Le 25 janvier 2011, une société ouvre un compte auprès d’un établissement bancaire. Par acte du 29 août 2013, une personne physique se rend caution des engagements de celle-ci, dans la limite du 360 000 €. La société débitrice principale est, peu de temps après, mise en redressement puis en liquidation judiciaires. Le créancier assigne alors la caution en paiement des sommes non réglées. Celle-ci lui oppose toutefois la nullité de son engagement ainsi que, à titre subsidiaire, sa disproportion.
Les juges d’appel rejettent l’abus de dépendance économique et donc la nullité du contrat. Ils relèvent également qu’il n’y avait pas de disproportion de l’engagement souscrit, sur le fondement de la fiche de renseignement remplie par le garant. La caution leur reproche néanmoins de s’être appuyés sur des circonstances postérieures à l’échange des consentements. Elle affirme en outre que ladite fiche était au moins partiellement inexacte.
La chambre commerciale valide le raisonnement de la cour d’appel. D’une part, cette dernière pouvait bien prendre en compte l’évolution des comptes de la société dans les semaines ayant suivi le cautionnement litigieux afin d’apprécier la réalité de sa situation de dépendance économique à la date où ce cautionnement a été donné. D’autre part, s’agissant de la disproportion alléguée, la caution avait certifié de l’exactitude des renseignements. De plus, les éléments qui n’étaient affectés d’aucune erreur matérielle apparente permettaient d’apprécier la situation patrimoniale de la caution et de vérifier ainsi si l’engagement était disproportionné ou non.
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