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Soc. 29 juin 2022, n° 20-22.220 Une salariée est licenciée pour faute grave consécutivement à des faits de harcèlement moral. Elle saisit la juridiction prud’homale en nullité de son licenciement et en
Soc. 29 juin 2022, n° 21-11.437 Dans un arrêt rendu le 29 juin 2022, la Cour de cassation rappelle le régime probatoire applicable dans le rapport entre le salarié soupçonné de harcèlement et l’employeur
Soc., avis, 14 juin 2022, n° 22-70.004 Une convention instituant un préliminaire obligatoire de médiation s’impose-t-elle au juge dès lors que les parties l’invoquent et doit-elle, en conséquence, entraîner
CE 20 juin 2022, Henri Berruer (Sté), n° 438885 Dans quelle mesure l’État engage-t-il sa responsabilité en matière de licenciement d’un salarié protégé ? Un arrêt du 20 juin
Soc. 9 juin 2022, n° 20-16.992 Un salarié avait été recruté à temps partiel à raison de huit heures par semaine, suivant un contrat de travail à durée déterminée, d’abord renouvelé
Soc. 1er juin 2022, n° 20-22.860 Par un arrêt rendu le 1er juin dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme l’importance du respect des principes généraux du droit électoral. Surtout, elle
Soc. 15 juin 2022, n° 20-21.090 Salariée d’une association, une infirmière s’est vue licenciée pour faute grave à la suite du décès d’une résidente d’EHPAD dont elle devait assurer
Soc. 8 juin 2022, n° 20-22.500 Par un arrêt du 8 juin 2022, la Cour de cassation indique que lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans son emploi serait gravement
CE 25 mai 2022, n° 453990 Par l’arrêt rapporté, le Conseil d’État décide qu’un accident médical non fautif survenu lors d’une opération ne remplit pas la condition de gravité requise
Soc. 11 mai 2022, n° 21-11.240 La Cour de cassation réaffirme que lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’une convention ou d’un accord, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui,
. Droit commercial
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. Droit du travail
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