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Soc. 14 avr. 2021, n° 19-23.589 La chambre sociale de la Cour de cassation s’est penchée sur la question de l’étendue de l’expertise que le code du travail (art. L. 2315-94 3° et L. 2315-95) permet, pour les entreprises
Soc. 14 avr. 2021, n° 19-19.050 Une décision du 14 avril 2021 indique que si un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ne peut s’appliquer à un salarié dont le contrat a été rompu avant son adoption, le salarié
Soc. 24 mars 2021, n° 19-13.188 Directrice d’une association, une salariée avait été placée en arrêt de travail à compter de mai 2012. En raison de la désorganisation de l’association du fait
Soc. 17 mars 2021, n° 19-10.914 Par arrêt du 17 mars 2021 et sur la base de l’article 34 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi
Soc. 27 janv. 2021, n° 18-23.535 Après un redressement judiciaire, une société avait licencié certains de ses salariés pour motif économique dans le cadre d’un plan de cession partielle. Une partie d’entre
Soc. 31 mars 2021, n° 19-22.557 Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, n’est pas prescrite l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination syndicale qui s’est poursuivie tout
Soc. 6 janv. 2021, n° 17-28.234 Selon la Cour de cassation, la privation d’effet de la convention de forfait-jours fonde l’employeur à réclamer le remboursement des jours de réduction du temps de travail (JRTT) accordés
Soc. 13 janv. 2021, n° 19-23.533 En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, un employeur avait décidé, par décision unilatérale en date du 22 août 2018, de recourir au
Soc. 13 janv. 2021, n° 19-20.736 Lorsqu’un salarié est licencié avant la conclusion d’un accord prévoyant des avantages conventionnels pour la période antérieure à la cessation de son contrat de travail,
Soc. 13 janv. 2021, n° 19-21.138 En soulignant l’incidence de la bonne ou mauvaise foi, la chambre sociale de la Cour de cassation dessine ici les contours de la protection des témoins et victimes de discrimination. Un ingénieur
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