CAA Versailles, 16 janvier 2020
Un agent peut être licencié s’il refuse de changer de lieu de travail.
Un agent en contrat à durée déterminée a été recruté par la communauté d’agglomération des Lacs de l’Essonne en qualité de conseiller-emploi auprès de l’antenne de Viry-Chatillon.
A la suite d’une agression par un usager d’un autre agent public, en poste à l’antenne de Grigny, l’employeur public a été décidé de prendre une mesure de permutation géographique entre les deux agents afin d'assurer la continuité du service public d'aide aux demandeurs d'emplois.
L’agent, en poste à Viry-Chatillon n’a pas accepté cette mesure de permutation et a refusé d’exercer ses fonctions à l’antenne de Grigny. Il a été suspendu puis licencié sans préavis ni indemnité. Il conteste la décision de licenciement devant le juge administratif, demande son annulation et la réintégration dans ses fonctions. Le tribunal administratif a rejeté sa demande, il en est ici de même pour la cour administrative d’appel.
En effet, le nouveau lieu de travail du requérant ne se situait qu'à 1,2 kilomètres du précédent. De plus aucune clause de son contrat de travail ne fixait un lieu d'exercice de ses fonctions, celui-ci n'étant indiqué que sur sa fiche de poste. Enfin s’il « soutient que cette mutation géographique le plaçait sur des lieux dangereux comme en témoigne l'agression subie par sa collègue et s'il produit, en outre, un extrait de journal … indiquant que Pôle emploi " a décidé de ne pas retourner dans la cité de Grigny ", ces éléments ne suffisent pas à établir que l'exercice de ses fonctions sur son nouveau lieu de travail présenterait davantage de danger qu'auparavant ».
Il s’ensuit que cet agent « n'est pas fondé à soutenir que la mutation géographique décidée par l'employeur public ne serait pas justifiée par l'intérêt du service et constituerait une modification de son contrat de travail. »
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