CE 4 juillet 2014, Société Orme, n° 371633.
Dans le silence d’un contrat sur le délai de réalisation d’un ouvrage, un contractant peut se prévaloir d’une mise à disposition dans un « délai raisonnable ».
La chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Béthune s’était contractuellement engagée avec la société Orme à assurer la maîtrise d’ouvrage d’un bâtiment destiné à être mis à disposition de cette société. Cette dernière avait demandé au juge administratif l’indemnisation des conséquences dommageables du délai de mise à disposition de cet ouvrage. En appel, la cour administrative d’appel de Douai avait écarté ce moyen dès lors que ni le contrat ni aucun autre document ne permettaient de déterminer le délai de réalisation de l’ouvrage.
Le Conseil d’Etat a pour sa part considéré que le moyen soulevé par l’entreprise n’était pas inopérant dès lors que le silence du contrat ne pouvait « être regardé comme permettant à la CCI de retarder pour une durée indéfinie l’exécution de l’engagement qu’elle avait contracté ». La haute juridiction a donc annulé l’arrêt rendu en appel et renvoyé l’affaire devant la cour.
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