Décr. n° 2012-674, 7 mai 2012, JO 8 mai
Le décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l’entretien et au contrôle technique des ascenseurs (JO 8 mai) modifie les articles R. 125-1, R. 125-2-5, R. 125-2-6, R. 125-2-8 et R. 152-1 du code de la construction et de l’habitation, réécrit l’article R. 125-2-1 du même code et crée un article R. 125-2-1-1.
La finalité première du texte, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2012, est de renforcer la sécurité des ascenseurs. Sont ainsi notamment modifiées les dispositions relatives au choix de l’entreprise, aux clauses minimales que doivent comporter les contrats d’entretien (au rang desquelles on comptera désormais une clause de résiliation) et celles inhérentes au contrôle technique. Le texte prévoit des mesures transitoires pour les contrats en cours. Ainsi, les contrats d’entretien d’ascenseurs en cours le 1er juillet 2012 doivent être rendus conformes aux nouvelles dispositions avant le 1er janvier 2015 au plus tard. Par ailleurs, pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000, les dispositions nouvelles relatives aux outils de maintenance entreront en vigueur
le 1er juillet 2013.
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