Fonction publique – mesure prise en considération de la personne – communication du dossier obligatoire : jurisprudence Danthony et pouvoir du ministre

CE 31 janvier 2014, n° 369718.

Est privé d’une garantie, au sens de la jurisprudence Danthony, le fonctionnaire dont la demande de consultation de son dossier est restée sans réponse.

En l’espèce, une personne a été nommée et détachée par décret du Président de la République dans un emploi de directrice académique des services de l’éducation nationale, puis s’est ensuite vue retirer de cet emploi dans l’intérêt du service (Décr. n° 90-676 du 18 juillet 1990, art. 9), par décret du Président de la République. Elle a alors sais le Conseil d’État d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir de cette mesure mettant fin à ses fonctions. En effet, elle avait été informée par le ministre de sa volonté d’engager la procédure de retrait d’emploi et du droit à consultation de son dossier administratif conformément à l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, mais sa demande de communication de son dossier est restée sans réponse. Elle n’a donc pas pu en prendre connaissance avant l’adoption de la mesure litigieuse.

Dans cette affaire le Conseil d’État applique la jurisprudence Danthony (CE, ass., 23 déc. 2011, n° 335033) selon laquelle : « si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie ».

La décision de Conseil d’État du 31 janvier 2014 met en oeuvre le principe selon lequel les effets de la méconnaissance d’une formalité, en l’espèce l’absence de consultation du dossier administratif, prime car l’illégalité dépend uniquement du fait que l’omission a privé l’intéressée d’une garantie. Ainsi, le décret mettant fin aux fonctions de la directrice académique est annulé.

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