CE 11 décembre 2020, n° 426483
Quand un menu de substitution est proposé dans une cantine scolaire, il n’est pas contraire au principe de laïcité.
En septembre 2015, le conseil municipal de Chalon-sur-Saône avait décidé d’un menu unique pour les cantines des écoles primaires dont il a la charge. Depuis plus de 30 ans, la commune proposait un menu de substitution dès lors qu’un plat contenant du porc était servi dans les cantines. Selon le conseil municipal, « le principe de laïcité interdit la prise en considération de prescriptions d’ordre religieux dans le fonctionnement d’un service public », il a donc été convenu de modifier le règlement intérieur des restaurants scolaires afin qu’il ne soit plus proposé qu’un seul type de repas à l’ensemble des enfants inscrits dans les restaurants scolaires de la commune.
Comme le tribunal administratif et la cour administrative d’appel, le Conseil d’État annule cette décision.
Selon les juges du Palais Royal, les collectivités territoriales gestionnaires d’un service public de restauration scolaire n’ont pas l’obligation de distribuer des repas de substitution pour que les usagers puissent ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses. Personne ne peut se prévaloir de ce type de convictions pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers ; « ni les principes de laïcité et de neutralité du service public, ni le principe d’égalité des usagers devant le service public, ne font, par eux-mêmes, obstacle à ce que ces mêmes collectivités territoriales puissent proposer de tels repas ».
Toutefois, quand les collectivités territoriales ont choisi d’assurer le service public de restauration scolaire et qu’elles définissent ou redéfinissent les règles d’organisation de ce service public, il convient de prendre en compte l’intérêt général permettant que tous les enfants « puissent bénéficier de ce service public, au regard des exigences du bon fonctionnement du service et des moyens humains et financiers dont disposent ces collectivités ».
Il s’ensuit que les principes de laïcité et de neutralité du service public ne font pas, par eux-mêmes, « obstacle à ce que les usagers du service public facultatif de la restauration scolaire se voient offrir un choix leur permettant de bénéficier d’un menu équilibré sans avoir à consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses ».
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