Décret n° 2016-570 du 11 mai 2016 relatif à la transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts par l’intermédiaire d’un téléservice (JO 13 mai).
Le décret du 11 mai 2016 généralise les télédéclarations pour les responsables publics.
Depuis l’entrée en vigueur des lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, 10 000 responsables publics déclarent leur patrimoine et leurs intérêts à la Haute Autorité, soit au format électronique, soit au format papier.
Le décret n° 2016-570 du 11 mai 2016 consacre le passage à la télédéclaration. Ainsi, à compter du 15 octobre 2016, les responsables publics concernés devront utiliser le téléservice ADEL pour réaliser leurs déclarations de patrimoine et d’intérêts.
Parmi les responsables publics concernés, il y a notamment: les membres du Gouvernement et du Parlement, les membres des collèges des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; les titulaires de fonctions exécutives locales ; les représentants français au Parlement européen ; les membres des cabinets ministériels et collaborateurs du Président de la République ; les collaborateurs du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat ; les personnes exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement auxquels elles ont été nommées en conseil des ministres ; les dirigeants d'entreprises et d'établissements publics…
Dans cette optique de dématérialisation des procédures, le décret supprime les formulaires de déclarations, auxquels il substitue une liste des éléments à déclarer, et renvoie à une délibération de la Haute Autorité le soin de préciser le format selon lequel les informations sont déclarées et, lorsque la loi le prévoit, rendues publiques.
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