Une altercation entre un agent public dépressif et un maire peut-elle être qualifiée d’accident de service et ouvrir droit à l’allocation temporaire d’invalidité ?

CE 6 février 2019, n° 415975

En l’espèce, l’invalidité permanente de l’agent public, due à son état dépressif, ne résultait pas d’un accident de service.

L’allocation temporaire d’invalidité est une prestation versée, sous certaines conditions, au fonctionnaire et sur sa demande en plus de son traitement en cas d’invalidité permanente partielle d’origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle).

Une secrétaire de mairie, a eu, le 3 février 2004, une vive altercation avec le maire. Elle a été placée en arrêt de travail pour syndrome dépressif depuis cette date et maintenue dans cette position jusqu’à son départ en retraite le 15 juin 2015. Elle a entre-temps demandé le bénéfice d’une allocation temporaire d’invalidité à la Caisse des dépôts et des consignations qui a rejeté sa demande. L’agent public a alors alors demandé au tribunal administratif d’annuler le refus et d’enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de lui octroyer le bénéfice de l’allocation litigieuse à compter du 15 avril 2010. Le tribunal administratif comme le Conseil d’État n’ont pas fait droit à sa demande.

Le Conseil d’État considère que l’invalidité permanente de l’intéressée, due à son état dépressif, ne résulte pas d’un accident de service.

Il rappelle que constitue un accident de service, pour l’application de la réglementation relative à l’allocation temporaire d’invalidité, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. En l’espèce, la secrétaire de mairie entretenait des relations conflictuelles depuis 2003 avec le nouveau maire de la commune. Une expertise indique en particulier que celle-ci souffrait d’un syndrome dépressif en lien avec ses conditions de travail avant l’altercation du 3 février 2004 avec le maire, dont les circonstances exactes ne sont pas précisément établies. Ainsi, la circonstance qu’elle ait été placée en congé de maladie pour accident de service, avec effet à compter du 3 février 2004, jour de l’altercation avec le maire, est sans incidence sur la qualification de cet événement au regard des dispositions relatives à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité.

Il s’ensuit que l’invalidité permanente de l’agent public due à son état dépressif, ne résultait pas d’un accident de service.

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