Droit de la Famille

Droit de la Famille

• Succession - Irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral

  Civ. 1re, 6 nov. 2019, n° 18-24.332 Par une décision rendue le 6 novembre dernier, la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité d’une action en partage judiciaire, consécutive à un premier partage

• Filiation - GPA et PMA : la filiation du parent d’intention facilitée

  Civ. 1re, 18 déc. 2019, n° 18-11.815 (GPA) Civ. 1re, 18 déc. 2019, n° 18-12.327 (GPA) Civ. 1re, 18 déc. 2019, nos 18-14.751 et 18-50.007 (PMA) Les parents de même sexe d’un enfant né à l’étranger

• Couple - L’action en nullité pour défaut de cogestion se transmet aux héritiers

  Civ. 1re, 6 nov. 2019, n° 18-23.913 Le code civil indique que les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté (art. 1422) et que si l’un des époux

• Divorce - Entretien de l’enfant : date d’appréciation des faits nouveaux

  Civ. 1re, 6 nov. 2019, n° 18-19.128 A l’occasion du divorce de M. T. et de Mme M., une ordonnance en la forme des référés avait fixé la résidence de leurs enfants chez cette dernière et mis à

• Divorce - Mention des griefs dans les conclusions subséquentes à la requête initiale

  Civ. 1re, 17 oct. 2019, n° 18-20.584 Il résulte des articles 251 du code civil et 1106 du code de procédure civile que la requête initiale en divorce ne doit pas faire état des raisons de la séparation. C’est

• Succession - Désignation d’un mandataire successoral hors indivision

  Civ. 1re, 17 oct. 2019, n° 18-23.409 La Cour de cassation s’est ici penchée sur la question de savoir si un mandataire successoral peut être judiciairement désigné lorsque la succession a été dévolue

• Mariage - Apport en capital et contribution aux charges du mariage

  Civ. 1re, 3 oct. 2019, n° 18-20.828 La dépense d’investissement engagée par un époux au moyen d’un capital provenant de ses biens personnels relève-t-elle de sa contribution aux charges du mariage ? Un époux

• Filiation - Affaire Mennesson (GPA) : transcription des actes de naissance étrangers

  Cass., ass. plén., 4 oct. 2019, n° 10-19.053 Après une quinzaine d’années de procédure, la Cour de cassation a rendu une décision irrévocable sur le cas des jumelles Mennesson, nées de mère

• Droit et liberté fondamentaux - Obligation d’entretien de l’enfant majeur : une QPC retoquée

  Civ. 1re, QPC, 18 sept. 2019, n° 19-40.022 Le fait que l’obligation parentale de contribution à l’entretien et à l’éducation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur (C. civ., art. 371-2, al.

• Filiation - Quand l’action de l’enfant conditionne l’expertise génétique…

  Civ. 1re, 19 sept. 2019, n° 18-18.473 Selon la Cour de cassation, « il résulte des articles 16-11 et 327 du code civil qu’une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation