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Civ. 2e, 27 oct. 2022, n° 21-24.424 ; Civ. 2e, 27 oct. 2022, n° 21-24.425 ; Civ. 2e, 27 oct. 2022, n° 21-24.426 Dans trois arrêts relatifs à l’attentat perpétré dans le magasin Hypercasher de Vincennes
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Civ. 1re, 12 oct. 2022, n° 21-11.408 Dans l’arrêt rapporté, la Cour de cassation indique que le testament mystique remis à un notaire par une testatrice en train de devenir aveugle doit être annulé et ne peut être
Civ. 1re, 21 sept. 2022, n° 20-22.139 Dans un arrêt rendu le 21 septembre dernier, la Cour de cassation reconnaît l’intention libérale d’une mère qui, louant des terres agricoles à sa fille, renonce au recouvrement
Civ. 1re, 21 sept. 2022, n° 21-50.042 Par un arrêt rendu le 21 septembre dernier, la Cour de cassation apporte des précisions sur les usages admissibles des dispositions de l’article 377, alinéa 1er, du code civil, relatif à
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Civ. 1re, 21 sept. 2022, n° 20-21.035 Aux termes de l’article 322 du code civil, « l’action peut être exercée par les héritiers d’une personne décédée avant l’expiration du délai
Civ. 1re, 21 sept. 2022, n° 20-18.687 Dans un arrêt rendu le 21 septembre dernier, la Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir refusé de retirer l’autorité parentale à une mère porteuse,
CJUE 14 juill. 2022, aff. C-572/21 Selon la Cour de justice de l’Union européenne, l’article 8, § 1er, du règlement Bruxelles II bis doit être interprété en ce sens qu’une juridiction d’un
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