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Civ. 2e, 3 févr. 2022, n° 20-20.355 Après avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie, voir sa responsabilité engagée
Civ. 3e, 26 janv. 2022, n° 20-23.614 Le syndicat des copropriétaires a-t-il seul qualité pour défendre à l’action, diligentée par un copropriétaire, en réparation d’un préjudice trouvant
Civ. 3e, QPC, 26 janv. 2022, n° 21-40.026 Les propriétaires de logements sont assignés par une commune aux fins de retour de ces biens à un usage d’habitation et de leur condamnation à plusieurs amendes civiles, dont
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Civ. 3e, 5 janv. 2022, n° 20-22.670 La troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé une nouvelle fois que le délai de deux ans offert à l’acquéreur d’un bien immobilier pour agir sur le fondement
Civ. 3e, 17 nov. 2021, n° 20-20.409 Une société était intervenue à l’occasion d’une opération de rénovation. Elle sollicitait le versement d’une somme de 14 000 € en paiement de travaux
Civ. 3e, 15 déc. 2021, n° 20-14.423 La Cour de cassation rappelle ici qu’à défaut de stipulations particulières du bail, le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire
Civ. 3e, 10 nov. 2021, n° 20-20.294 Selon la Cour de cassation, ne constituent pas un ouvrage, au sens de l’article 1792 du code civil, des travaux de terrassement et d’aménagement d’un terrain qui n’incorporent pas de
Civ. 3e, 3 nov. 2021, n° 20-16.334 Dans un arrêt rendu le 3 novembre dernier, la Cour de cassation affirme que dans l’hypothèse de l’annulation du bail, si le locataire n’a pas bénéficié de la jouissance
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