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Civ. 3e, 13 oct. 2021, n° 20-19.278 Les vices apparus en cours de bail et que le preneur est, par suite des circonstances, seul à même de constater, engagent la responsabilité du bailleur uniquement si ce dernier a été
Civ. 3e, 20 oct. 2021, n° 20-20.428 Qu’elle soit expresse, tacite (déduite des circonstances) ou judiciaire, la réception de l’ouvrage doit être contradictoire. C’est pourquoi la demande de constatation d’une
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Civ. 3e, 30 juin 2021, n° 20-14.743 Le vendeur resté possesseur du terrain vendu peut-il bénéficier de la prescription acquisitive à l’égard de ce terrain au détriment de l’acquéreur ?
Civ. 3e, 9 sept. 2021, n° 19-19.285 Une société a donné à bail, à compter du 1er juillet 2002, des locaux à usage commercial. Dans un congé délivré le 28 décembre 2010, elle a
. Droit commercial
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